Infos - Entretien et aménagement des cours d'eau - La police de l'eau -

Entretien des cours d'eau.

Les droits et obligations des propriétaires riverains:

De part l'article L215-14 du code de l'environnement, les riverains sont en charge de cette tâche. Bien évidemment, très peu en ont connaissance. Et ils sont encore moins sensibles à cet état de fait.

Que dit l'article:

-Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre,  le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau.  L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Quant à nous, nous voulons garder des rivières propres et en bon état. C'est bien pour ces raisons que nous proposons aux propriétaires de procéder à un nettoyage des rives.
Notre intervention étant entièrement gratuite, cela les arrange bien. La tâche est souvent impressionnante. Le propriétaire  n'a à sa charge que l'enlèvement des branches coupées.

Pour en savoir plus...
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http://www.eaufrance.fr/agir-et-participer/planifier-et-programmer/entretien-et-restauration-des
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C997FDC915B0A33D693F77ECFAF31A93.tpdjo14v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833170&dateTexte=20091207&categorieLien=cid

Un entretien régulier est une obligation pour maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, permettre l'écoulement naturel des eaux et contribuer au bon fonctionnement écologique.

Cet entretien consiste à procéder de manière périodique (en général tous les ans) aux opérations suivantes?:

1- Entretenir la végétation des rives par élagage ou recépage ponctuel, sans dessoucher afin de ne pas déstabiliser les berges.
2- Enlever les embâcles les plus gênants, tels que les branches et troncs d'arbre, qui entravent la circulation naturelle de l'eau.
3- Déplacer ou enlever éventuellement quelques petits atterrissements localisés de sédiments, à condition de ne pas modifier sensiblement la forme du gabarit de la rivière.
4- Faucher et tailler éventuellement les végétaux se développant dans le lit du cours d'eau.

Cet entretien doit se faire de façon sélective et localisée pour ne pas dégrader l'état écologique du cours d'eau.
Un entretien raisonné ménage les milieux aquatiques et assure leur diversité sur un même bassin versant.

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http://www.onema.fr/IMG/pdf/Fiche1_crsdeau-fosse.pdf

Aménagement des cours d'eau.

Les aménagements sur les cours d'eau.
Toute intervention au-delà de l'entretien courant, même mineure, peut, dans certains cas, être soumise à une procédure administrative.

Un dossier préalable pourra  être déposé auprès de la DDTM selon que l'opération d'aménagement a pour objet ou pour effet de :

1- Curer le lit du cours d'eau, et altérer les frayères ou les zones de vie piscicole (y compris pour les amphibiens).
2- Modifier l'état naturel des berges, par des techniques non végétales.
3- Recouvrir un cours d'eau par busage sur plus de dix mètres.
4- Aménager, dans le cours d'eau, un ouvrage constituant un obstacle à l'écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique.
5- Réaliser un remblai dans le lit majeur.
6- Assécher directement ou indirectement une zone humide.
7- Drainer directement ou indirectement des terres sur une surface supérieure à vingt hectares.
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http://www.onema.fr/sites/default/files/Fiche1_crsdeau-fosse.pdf

La police de l'eau.

Pourquoi une police de l'eau ?
Les directives européennes, la loi sur l'eau de 2006 et le Grenelle de l'environnement ont fixé des objectifs ambitieux à brève échéance en termes de reconquête de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques. Ils ont suscité un renforcement de la réglementation, dont la bonne application est vérifiée par des actions de contrôle sur le terrain.

Quelles sont ses missions ?
La police de l'eau a pour mission de contrôler le bon respect de la réglementation environnementale auprès des divers usagers de la ressource en eau. La loi donne aux agents qui l'exercent des prérogatives qui leur permettent d'accéder aux lieux du contrôle, de procéder aux constatations utiles et d'en rendre compte aux autorités administrative et/ou judiciaire.

Qui exerce la police de l'eau ?
Les agents des services de l'État tels que la DDTM, ceux de l'Onema et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), voire ceux des parcs nationaux et de l'Agence des aires marines protégées sont chargés d'effectuer ces missions de contrôle, selon le plan de contrôle interservices Eau & Nature. Les plans de contrôle sont approuvés annuellement par les préfets et les procureurs de la République. Depuis le 1er juillet 2013, les agents portent le nom d'inspecteurs de l'environnement.

Pour en savoir plus...
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http://www.onema.fr/rubrique/police-de-l-eau-et-des-milieux-aquatiques/organisation


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