Les infos.

Entretien des cours d'eau et des berges.

Les droits et obligations des riverains propriétaires :

Article L215-14 du code de l'environement.

Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Pour en savoir plus ...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833170&dateTexte=&categorieLien=cid


C'est quoi la ripisylve ?

C’estla formations végétales qui se développent sur le bord des cours d’eau ou plan d’eau.

Etymologiquement du latin ripa " rive " et silva " forêt ".

De nombreuses espèces animales et végétales y sont inféodées.
La ripisylve est indispensable au bon fonctionnement d’une rivière pour de nombreuses raisons .
Les racines des arbres et arbustes contribuent au maintien des berges.
Toutes les essences ne sont pas adaptées. Le peuplier sera à éviter en bordure de cours d’eau. Il développe des racines en surface, il sera déstabilisé par la rivière, contrairement au saule, à l’aulne ou au frêne, qui ont un enracinement en profondeur.
La ripisylve constitue un filtre naturel contre les polluants susceptibles de s’infiltrer vers la rivière.
En effet, les nitrates, les phosphates et les molécules phytosanitaires sont fixés par les plantes ou sont dégradés par les microorganismes présents dans le sol, ce qui évite ainsi un rejet direct dans la rivière.
De plus, la végétation présente dans le cours d’eau et sur les berges, agit aussi sur la qualité de l’eau en pompant les polluants organiques qui sont parvenus jusque dans la rivière.

Les arbres, faisant de l’ombre sur le cours d’eau, limitent l’augmentation de la température de l’eau et diminuent les risques d’asphyxie du milieu.
La ripisylve a également un effet brise vent et limite ainsi l’évaporation en période estivale.

La ripisylve est essentielle à la bonne santé des cours d’eau, sa destruction est un des facteurs de dysfonctionnement.

la ripisylve de cours d' eau

Entretien régulier d'un cours d'eau.

Un entretien régulier est une obligation pour maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, permettre l’écoulement naturel des eaux et contribuer au bon fonctionnement écologique. Cet entretien consiste à procéder de manière périodique (en général tous les ans) aux opérations suivantes :

 - Entretenir la végétation des rives par élagage ou recépage ponctuel, sans dessoucher afin de ne pas déstabiliser les berges.
 - Enlever les embâcles les plus gênants, tels que les branches et troncs d’arbre, qui entravent la circulation naturelle de l’eau.
 - Déplacer ou enlever éventuellement quelques petits atterrissements localisés de sédiments, à condition de ne pas modifier sensiblement la forme du gabarit de la rivière.
 - Faucher et tailler éventuellement les végétaux se développant dans le lit du cours d’eau.

Cet entretien doit se faire de façon sélective et localisée pour ne pas dégrader l’état écologique du cours d’eau.
Un entretien raisonné ménage les milieux aquatiques et assure leur diversité sur un même bassin versant.
entretien des cours d' eau


Aménagement des cours d'eau.

Toute intervention au-delà de l’entretien courant, même mineure, peut, dans certains cas, être soumise à une procédure administrative.
Un dossier préalable pourra  être déposé auprès de la DDTM selon que l’opération d’aménagement a pour objet ou pour effet de :

 - Curer le lit du cours d’eau, et altérer les frayères ou les zones de vie piscicole (y compris pour les amphibiens).
 - Modifier l’état naturel des berges, par des techniques non végétales.
 - Recouvrir un cours d’eau par busage sur plus de dix mètres.
 - Aménager, dans le cours d’eau, un ouvrage constituant un obstacle à l’écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique.
 - Réaliser un remblai dans le lit majeur.
 - Assécher directement ou indirectement une zone humide.
 - Drainer directement ou indirectement des terres sur une surface supérieure à vingt hectares.

amenagement des cours d' eau

La police de l'eau.

la police de l' eau
 - Pourquoi une police de l’eau ?
Les directives européennes, la loi sur l’eau de 2006 et le Grenelle de l’environnement ont fixé des objectifs ambitieux à brève échéance en termes de reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Ils ont suscité un renforcement de la réglementation, dont la bonne application est vérifiée par des actions de contrôle sur le terrain.

 - Quelles sont ses missions ?
La police de l’eau a pour mission de contrôler le bon respect de la réglementation environnementale auprès des divers usagers de la ressource en eau. La loi donne aux agents qui l’exercent des prérogatives qui leur permettent d’accéder aux lieux du contrôle, de procéder aux constatations utiles et d’en rendre compte aux autorités administrative et/ou judiciaire.

 - Qui exerce la police de l’eau ?
Les agents des services de l’État tels que la DDTM, ceux de l’Onema et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), voire ceux des parcs nationaux et de l’Agence des aires marines protégées sont chargés d’effectuer ces missions de contrôle, selon le plan de contrôle interservices Eau & Nature. Les plans de contrôle sont approuvés annuellement par les préfets et les procureurs de la République.
Depuis le 1er juillet 2013, les agents portent le nom d’inspecteurs de l’environnement.

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